Autorisations d'urbanisme
La loi de simplification des relations entre l'administration et les citoyens donne la possibilité aux usagers de saisir les administrations par voie électronique.
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), c'est possible !
A compter du 01/01/2022, que vous soyez particulier ou professionnel, vous pourrez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant en cliquant à partir du lien : https://gnau30.operis.fr/
Pour les personnes qui n'ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l'aise avec l'outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier au secrétariat de mairie.
COMMENT UTILISER LE GNAU ?
- Création de votre compte : soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d'urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli,).
- Choix du dossier que vous souhaitez créer :
- Certificat d'Urbanisme : d'information (CUa)
- Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC), hors Etablissement recevant du public (ERP)
- Permis d'Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP)
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT)
- Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)
- Sélection de la commune concernée
- Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.) sous format PDF. Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d'éléments bloquants, incohérents.
- Envoi du dossier via l'onglet « transmettre ma demande »
- Dès l'enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE). C'est un mail automatique envoyé à la suite de votre prise de contact avec l'administration.
- La Commune sera ensuite informée du dépôt d'un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier à votre demande qui vous sera communiqué via l'envoi d'un Accusé de Réception Electronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d'instruction sera celle de l'Accusé de Réception Electronique (ARE).